Assurance-vie · Guide

Assurance-vie et succession : abattement de 152 500 EUR avant 70 ans, 30 500 EUR apres, exoneration du conjoint. Le cadre 2026 explique simplement.

Assurance-vie · Guide · Guide independant, mis a jour en 2026

Au deces du souscripteur, l'assurance-vie se transmet aux beneficiaires designes selon un cadre fiscal qui lui est propre, distinct des droits de succession classiques. Voici comment il fonctionne en 2026.

En bref

Le capital se transmet aux beneficiaires de la clause, hors actif successoral.
Deux regimes selon l'age aux versements : avant 70 ans (art. 990 I) et apres 70 ans (art. 757 B).
Le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonere.

Un cadre distinct de la succession classique

Sauf exception, les sommes versees aux beneficiaires d'une assurance-vie ne font pas partie de l'actif successoral : elles sont transmises directement aux personnes nommees dans la clause beneficiaire, selon des regles fiscales propres a l'assurance-vie. "Hors succession" ne signifie pas "sans fiscalite" : un prelevement specifique peut s'appliquer au-dela d'abattements dedies. La regle applicable depend de l'age qu'avait le souscripteur au moment de chaque versement (et non a l'ouverture du contrat ni au deces).

Versements faits avant 70 ans (article 990 I du CGI)

Pour les primes versees avant les 70 ans du souscripteur, chaque beneficiaire profite d'un abattement de 152 500 EUR (tous contrats du defunt confondus). Au-dela, la fraction taxable supporte un prelevement de 20 % jusqu'a 700 000 EUR, puis 31,25 % au-dela. Cet abattement s'apprecie par beneficiaire : nommer plusieurs beneficiaires multiplie donc le montant transmis en franchise de prelevement.

Part taxable par beneficiaire	Taux (art. 990 I)
Jusqu'a 152 500 EUR	0 % (abattement)
De 152 500 EUR a 852 500 EUR	20 %
Au-dela de 852 500 EUR	31,25 %

Les seuils 700 000 EUR / 852 500 EUR s'entendent apres application de l'abattement de 152 500 EUR.

Versements faits apres 70 ans (article 757 B du CGI)

Pour les primes versees apres 70 ans, le regime change : un abattement global de 30 500 EUR s'applique (partage entre l'ensemble des beneficiaires, tous contrats confondus). Au-dela, seules les primes versees sont reintegrees a la succession et soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parente avec le defunt. Point important : les interets et plus-values produits par ces primes restent totalement exoneres. Un contrat peut donc relever des deux regimes a la fois si des versements ont eu lieu avant et apres 70 ans.

Le conjoint et le partenaire de PACS sont exoneres

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres, sans plafond, quel que soit l'age aux versements. La question des abattements ne se pose donc que pour les autres beneficiaires (enfants, autres proches, tiers). Sous certaines conditions, des freres ou soeurs peuvent aussi etre exoneres de droits de succession.

Ce qui ne change pas en 2026

Les abattements emblematiques sont maintenus en 2026 : 152 500 EUR par beneficiaire pour les versements avant 70 ans, et 30 500 EUR globaux apres 70 ans. Les projets visant a alourdir cette fiscalite n'ont pas abouti. L'assurance-vie conserve par ailleurs son atout cote impot sur le revenu (abattement annuel sur les gains apres 8 ans) : voir notre guide sur la fiscalite de l'assurance-vie.

Bien rediger sa clause beneficiaire

La clause beneficiaire determine qui recoit le capital et dans quelles proportions ; c'est elle qui declenche le cadre fiscal de l'assurance-vie. Une clause imprecise ou obsolete (ex. apres un divorce ou une naissance) peut faire perdre le benefice de la transmission. Compte tenu des enjeux, faire le point avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est generalement utile. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalise.

Questions frequentes

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

En principe non : le capital est transmis directement aux beneficiaires de la clause, hors actif successoral, selon une fiscalite propre. Il existe des exceptions (absence de beneficiaire, primes jugees manifestement exagerees).

Quel est l'abattement par beneficiaire ?

Pour les versements faits avant 70 ans, chaque beneficiaire profite d'un abattement de 152 500 EUR ; au-dela, le prelevement est de 20 % jusqu'a 852 500 EUR puis 31,25 %.

Que se passe-t-il pour les versements apres 70 ans ?

Un abattement global de 30 500 EUR s'applique, partage entre les beneficiaires. Au-dela, seules les primes versees sont soumises aux droits de succession ; les interets restent exoneres.

Le conjoint paie-t-il des droits ?

Non : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres, sans plafond, depuis 2007.

La fiscalite succession de l'assurance-vie change-t-elle en 2026 ?

Non : les abattements de 152 500 EUR (avant 70 ans) et 30 500 EUR (apres 70 ans) sont maintenus en 2026.

Sources

Investir comporte un risque de perte en capital. Les performances passees ne prejugent pas des performances futures. Contenu educatif, pas un conseil en investissement personnalise.