Transfert de propriété et nantissement des crypto-actifs : ce que dit le décret 2026

Actualité crypto · Guide independant, mis a jour en 2026

Publié au Journal officiel le 31 mai 2026, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise deux points longtemps restés flous en France : à quel moment on devient réellement propriétaire de ses crypto-actifs, et comment ces derniers peuvent être donnés en garantie d'un prêt (le nantissement). Voici, factuellement, ce que ce cadre apporte aux détenteurs de cryptomonnaies.

Actualité · publié le 6 juillet 2026

A quel moment devient-on propriétaire de ses cryptos

Selon le décret, pris pour l'application de l'article L. 226-2 du code monétaire et financier, le transfert de propriété dépend du mode de détention. Quand vous détenez vos crypto-actifs en direct sur une blockchain, la propriété est transférée au moment où l'inscription à votre bénéfice devient irréversible dans la technologie de registre distribué concernée, selon son mécanisme de consensus. Quand vos avoirs sont conservés par une plateforme (un prestataire de services sur crypto-actifs), le transfert intervient à l'inscription de votre position dans le registre du prestataire, qui doit avoir lieu le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération. L'enjeu, selon les juristes cités par la presse spécialisée, est de mieux identifier qui possède quoi en cas de litige ou de défaillance d'un intermédiaire.

Utiliser ses crypto-actifs comme garantie d'un prêt

Le texte organise le nantissement des crypto-actifs, c'est-à-dire la possibilité de les donner en garantie d'une créance, comme on peut le faire avec un contrat d'assurance-vie ou un compte-titres. Il fixe le contenu de la déclaration de nantissement : identité des parties, date, montant de la créance garantie, nature et nombre des actifs concernés, et adresses de registre distribué ou numéros des comptes de conservation. En cas de défaut de paiement, le créancier peut faire réaliser la garantie selon des modalités désormais encadrées, avec une mise en demeure préalable et des règles de valorisation des actifs. Ces dispositions reposent sur l'article L. 226-5 du code monétaire et financier.

Smart contracts et changement de vocabulaire

Le décret encadre enfin les automates exécuteurs de clauses, plus connus sous le nom de smart contracts, qui peuvent automatiser certaines opérations liées au nantissement. Pour être valables, ils doivent garantir l'intégrité des informations, leur traçabilité et leur horodatage, la conservation des données pendant toute la durée de la garantie, ainsi que l'identification du propriétaire des actifs. Dernier point à noter : depuis le 1er juillet 2026, le droit français remplace progressivement l'expression actifs numériques par le terme européen crypto-actifs, pour s'aligner sur le règlement MiCA. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou en investissement.

Questions frequentes

Sources

• Légifrance : décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques
• Légifrance : code monétaire et financier, articles L. 226-1 à L. 226-5 (Titre II bis)
• MoneyVox : ce décret change beaucoup de choses pour les détenteurs de crypto

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